Le Burkina Faso a adopté, le 20 octobre 2026, un nouveau Code pénal. Rétablissement de la peine de mort pour certaines infractions, durcissement des sanctions routières, peines proportionnelles aux montants détournés, nouvelles infractions liées aux communications téléphoniques… Le texte introduit plusieurs changements dans la législation pénale burkinabè. Voici les principales dispositions à retenir.

Délits de presse : le retour des peines d’emprisonnement

La réforme introduit aussi la répénalisation des délits de presse. Parmi les infractions expressément mentionnées figure l’apologie du terrorisme commise par un organe de presse, pour laquelle le texte prévoit une peine d’emprisonnement.

En 2015, le Burkina Faso avait supprimé les peines d’emprisonnement pour les délits de presse, privilégiant les sanctions financières. Onze ans plus tard, le nouveau Code pénal adopté le 20 octobre 2026 réintroduit des peines de prison pour certaines infractions commises par voie de presse.

Le texte prévoit notamment des sanctions pénales contre l’apologie du terrorisme commise par un organe de presse. Cette disposition marque un changement par rapport au régime instauré en 2015, qui avait consacré la suppression des peines privatives de liberté pour les délits de presse.

La peine de mort rétablie pour certaines infractions

Supprimée du Code pénal en 2018, la peine de mort fait son retour dans le texte adopté le 20 octobre 2026. Elle est notamment prévue pour les actes de terrorisme, la trahison, l’espionnage, l’assassinat, le parricide et certains autres crimes graves.

Le Code pénal précise également les modalités d’exécution de cette peine. L’article 212-10 prévoit notamment la fusillade, l’injection létale, la pendaison ou l’électrocution.

Le texte encadre les procédures précédant l’exécution, notamment l’épuisement des voies de recours et le recours en grâce.

Détournement de fonds publics : des peines liées aux montants détournés

Autre changement important : les sanctions prévues pour les détournements de deniers publics, les faits de corruption et les infractions assimilées.

Le nouveau Code pénal introduit un barème progressif qui tient compte du montant du détournement. Pour les sommes inférieures ou égales à 10 millions de FCFA, le texte prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.

Lorsque le montant dépasse 10 millions sans excéder 100 millions de FCFA, la peine prévue varie de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Pour les détournements supérieurs à 100 millions et inférieurs ou égaux à un milliard de FCFA, elle passe de onze à vingt et un ans. Au-delà d’un milliard et jusqu’à cinq milliards de FCFA, la peine prévue varie de vingt et un à trente ans de prison.

Pour les montants supérieurs à cinq milliards de FCFA, le texte prévoit l’emprisonnement à vie. Dans tous ces cas, une amende correspondant au triple de la valeur des biens détournés est prévue, avec des montants minimaux fixés selon les tranches.

Circulation routière : des sanctions renforcées

Les infractions à la circulation routière font également l’objet d’un durcissement des sanctions. Selon le tableau des innovations publié par le ministère de la Justice, certaines infractions routières sont passibles d’amendes allant de 500 000 à 2 500 000 FCFA.

Des peines d’emprisonnement de trois mois à cinq ans sont également prévues, selon la nature et la gravité des infractions. Ces sanctions ne concernent donc pas indistinctement toutes les infractions routières.

Jusqu’à 15 millions de FCFA d’amende pour certaines atteintes à l’environnement

Les sanctions financières relatives à la protection de l’environnement sont aussi revues à la hausse. Le nouveau Code pénal prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions de FCFA pour certaines infractions portant atteinte à l’environnement.

La réforme relève, par ailleurs, le maximum des amendes contraventionnelles, qui passe de 200 000 à 499 000 FCFA.

Le minimum des peines d’amende délictuelle est quant à lui porté de 200 000 à 500 000 FCFA. Le texte prévoit également l’impossibilité d’assortir les peines contraventionnelles de sursis.

Appels et messages malveillants : de nouvelles infractions

Les communications téléphoniques sont également concernées par la réforme.

Le nouveau Code pénal incrimine les appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, ainsi que certaines agressions sonores commises dans le but de troubler la quiétude, la tranquillité ou la santé d’autrui.

Les comportements visant les numéros verts des services publics sont également concernés.

De nouvelles dispositions concernant les animaux

Le texte introduit de nouvelles infractions relatives notamment aux ânes, aux chameaux et aux chevaux.

Sont visés l’abattage de ces animaux, leur exportation et celle de leurs produits, ainsi que leurs mouvements ou ceux de leurs produits effectués sans respecter la réglementation applicable.

Famille et mœurs : de nouvelles incriminations

Le nouveau Code pénal introduit également des dispositions concernant les crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs.

Le texte adopté prévoit notamment l’incrimination de la polyandrie, des pratiques homosexuelles et assimilées, ainsi que de l’utilisation d’animaux à des fins sexuelles.

Une peine d’emprisonnement à temps limitée à trente ans

Enfin, le texte fixe à trente ans la durée maximale de l’emprisonnement à temps. Cette disposition doit être distinguée de l’emprisonnement à vie, qui reste prévu pour certaines infractions particulièrement graves.

À travers ces différentes modifications, les autorités burkinabè entendent adapter la réponse pénale à l’évolution des infractions et renforcer la protection des personnes et des biens. Si le nouveau Code pénal a été adopté le 20 octobre 2026, son entrée en vigueur effective doit être précisée à partir des actes officiels de promulgation et de publication.

Studio Yafa