Le Burkina Faso s’est doté d’un nouveau Code général des collectivités territoriales. Élection des exécutifs locaux, création d’assemblées locales, participation citoyenne accrue : quelles innovations apportent ces réformes et quels défis restent à relever ? Lina Gnoumou, chargée de programmes au Centre d’Études et de Recherche Appliquées en Finances Publiques (CERA-FP), analyse les enjeux de cette refonte de la gouvernance locale.

Mousso News : Quelle appréciation faites-vous des nouvelles réformes sur les collectivités ?

Lina Gnoumou : Ces réformes arrivent à un moment crucial pour notre pays. Elles montrent qu’il y a une volonté de corriger les faiblesses du système actuel.

Le nouveau Code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre plusieurs recommandations issues des ateliers multi-acteurs organisés par la société civile. Par exemple :

• L’élection au suffrage universel direct des maires et présidents de conseil régional (articles 189, 269, 381 et 382) ; cela réduit la politisation et renforce la légitimité démocratique des exécutifs locaux.
• L’ouverture des conseils aux jeunes, femmes, OSC et acteurs socio-économiques (articles 189, 269 et 387), ce qui favorise la diversité des points de vue et une meilleure inclusion.

Ces avancées sont encourageantes : elles placent les citoyens, et en particulier les femmes et les jeunes, au centre de la gouvernance locale. C’est une bonne chose, parce que les collectivités sont au cœur du développement local : ce sont elles qui gèrent des questions très concrètes comme l’eau, la santé, l’éducation ou les marchés. Mais, le vrai défi, ce sera la mise en œuvre, avec des acteurs compétents, des règles claires et surtout une implication réelle des citoyens.

Des délégations spéciales qui deviennent des assemblées locales, est-ce une innovation ?

La Délégation spéciale ne devient pas une assemblée locale. Ce sont 2 entités différentes.

Les conseils (qui remplacent les délégations spéciales) : Ce sont les organes de décision et ils sont composés d’un président (maire ou président de région), de conseillers, et de membres pouvant être désignés pour représenter certaines catégories selon le statut de la collectivité. Ils restent un cercle relativement restreint, avec un rôle direct dans la gestion.

Ils gèrent la commune ou la région : budget, projets, services publics. En résumé, ce sont eux qui décident et administrent. Habituellement, les délégations spéciales sont mises en place dans des contextes exceptionnels et ne disposent pas toujours de la légitimité démocratique des conseils élus. L’intégration en leur sein vise à renforcer leur rôle, leur structuration et leur capacité à délibérer sur les affaires locales.

Les assemblées locales : ce sont des espaces de participation ouverts aux citoyens (femmes, jeunes, OSC, acteurs locaux). Elles donnent leur avis et contribuent au débat. En résumé, elles représentent la voix des populations. Elle vise à instituer la participation du plus grand nombre à la gouvernance au niveau local et à donner une égale chance aux citoyens de participer, de donner leurs avis sur des questions majeures intéressant la vie de la collectivité territoriale. Ces citoyens seront tirés au sort parmi toutes les composantes de la société.

Ce qui est innovant dans le nouveau CGCT, ce n’est donc pas une transformation de l’une en l’autre, mais leur évolution distincte.

D’un côté, les anciennes délégations spéciales sont désormais mieux encadrées, même si leur représentativité reste perfectible.

De l’autre, l’introduction des assemblées locales constitue une véritable innovation, car elle répond aux recommandations de la société civile en ouvrant davantage la gouvernance aux citoyens. A noter que si ces assemblées ne sont pas suffisamment représentatives, notamment des femmes et des jeunes, on risque de reproduire les mêmes problèmes. Donc oui, c’est une innovation, mais elle doit aller de pair avec plus d’inclusion et de transparence.

Qu’est‑ce qui peut fondamentalement changer dans la gestion de la chose publique ?

Plusieurs changements peuvent être attendus :

• Clarté des compétences : le CGCT définit les compétences exclusives, partagées et consultatives (articles 126 à 129), ce qui réduit les conflits entre collectivités et rend l’action publique locale plus lisible.
• Redevabilité et transparence : la publication des délibérations et la production d’un rapport annuel sont obligatoires, mais les mécanismes pratiques pour impliquer réellement les citoyens restent limités.
• Participation citoyenne accrue : l’élargissement des conseils aux différents acteurs sociaux et économiques favorise un meilleur dialogue entre élus et populations.

Concrètement, cela pourrait rapprocher la gouvernance des citoyens et améliorer la qualité des services locaux.

Que pensez-vous des profils qui vont composer les nouvelles délégations ?

C’est un point déterminant car on ne peut pas parler de changement sans changer aussi les profils. Il faut des personnes compétentes, intègres et engagées pour l’intérêt général.

Le CGCT intègre partiellement ces recommandations, car il prévoit des conseillers désignés, mais la représentativité exacte reste à clarifier.

Nos propositions insistaient sur des profils divers et compétents, représentant la société civile, les femmes, les jeunes, les acteurs de terrain et les personnes en situation de handicap. Parce que ce sont eux qui vivent les réalités au quotidien.

Pour que ces instances fonctionnent bien, il faudra mettre l’accent sur les compétences, l’intégrité et la diversité, sinon les résultats risquent d’être limités.

Des voix s’élèvent pour proposer la gouvernance par ordonnance. Qu’est‑ce que c’est ?

La gouvernance par ordonnance désigne un mode de gestion dans lequel l’exécutif adopte directement des mesures ayant force de loi, sans passer par le processus législatif ordinaire de débat et d’adoption des lois. Ce mécanisme est généralement utilisé dans des contextes exceptionnels ou d’urgence, afin de permettre une prise de décision rapide. Mais, cela réduit les espaces de discussion et la participation citoyenne, ce qui représente quand même un risque pour la transparence et la légitimité des décisions.

Quel peut être son impact ?

L’impact peut être positif à court terme, parce que cela permet d’agir rapidement. Mais, à long terme, s’il est mal encadré, il risque de diminuer la confiance des citoyens, surtout si les populations ne voient pas leurs voix prises en compte.

L’idéal reste un équilibre : rapidité d’action, mais avec des mécanismes de suivi et de participation citoyenne.

Quel est l’apport de CERA-FP dans ces réformes ?

Le CERA FP a contribué par :

· La participation aux revues sectorielles sur la gouvernance administrative et locale et à d’autres cadres d’échanges avec l’administration publique (états généraux sur la décentralisation, etc.) ;

· Le recueil et l’analyse des recommandations de la société civile et leur traduction en propositions concrètes, notamment à travers un forum sur la décentralisation organisé en 2024 ;

· La production de rapports de données sur la gouvernance locale, notamment les rapports alternatifs sur la gouvernance locale, une analyse situationnelle de l’état de mise en œuvre des réformes en matière de décentralisation et de gouvernance locale, les rapports de certification citoyenne de la délivrance des services publics locaux, etc. ;

· La sensibilisation des populations, en particulier les femmes et les jeunes, à leurs droits et responsabilités dans la gouvernance locale à travers les comités de dialogue et de veille citoyenne dans les communes.

Studio Yafa /MoussoNews