Le Conseil des ministres du 29 mai 2026 a adopté un décret portant réglementation des frais de scolarité dans les établissements privés d’enseignement. Le texte concerne notamment les frais de dossier, d’inscription, de formation, de laboratoire, de soutenance et de délivrance des diplômes. La mesure vise les écoles primaires privées, les établissements post-primaires et secondaires, ainsi que les universités et grandes écoles privées.

Le décret prévoit également une catégorisation des établissements. Les frais de scolarité seront fixés selon des critères définis. Un mécanisme permanent de contrôle est instauré. La liste des établissements concernés sera actualisée chaque année. Des sanctions sont prévues contre les structures qui appliqueront des frais supérieurs aux plafonds fixés par arrêté.